Droit gallois définition

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Droit gallois

Droit gallois logo #651Chaque loi adoptée au pays de Galles est appelée Act of the Assembly. La première loi de l`assemblée proposée officiellement portait le nom de NHS Redress (Wales) Measure 2008. Elle dispose pleinement de ses compétences depuis , la première fois en 500 ans que le pays de Galles peut adopte...
Trouvé sur https://fr.wikipedia.org/wiki/Droit_gallois
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